kinésithérapeute
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Fiche Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un kinésithérapeute ?

Le kinésithérapeute intervient sur prescription médicale. Il réalise de façon manuelle, ou instrumentale des actes destinés à rétablir l'altération des capacités fonctionnelles de ses patients.

Son activité paramédicale est organisée en ordre, comme celles du médecin, du chirurgien-dentiste, de la sage-femme, de l'infirmier et du pédicure-podologue. Il relève du Code de la santé publique.


Ils exercent principalement en cabinet, certains ont une activité libérale en clinique.

Pour pallier aux déserts médicaux, un "contrat incitatif masseur kinésithérapeute" prévoit un allégement des charges et des aides financières pour ceux qui souhaitent s'installer dans les zones sous-dotées.


Lorsqu'il exerce en libéral, quelles lois et règles doivent ils respecter ?
Sous quels statuts peuvent-ils exercer ?

Le kinésithérapeute doit être titulaire du diplôme d'État (DE) et inscrit à l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes.


Prescrit par un médecin, il est conventionné par l'Assurance maladie, à ce titre il doit respecter toute la réglementation en la matière : les tarifs, le volume d'actes, etc.

Il peut aussi réaliser une partie de ses honoraires de façon totalement libre dans les domaines non médicaux, notamment l'ostéopathie et la kinésithérapie sportive.

 

Installé en libéral, il doit s'inscrire auprès de l'Agence Régionale de Santé(ARS) et de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et à l‘URSAFF.


En tant que professionnel de santé figurant dans le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS), il obtient automatiquement et gratuitement sa Carte de Professionnel de Santé (CPS).

Il relève de la CARPIMKO pour sa caisse de retraite et de prévoyance.

Il n'a donc pas le droit d'exercer sous le dispositif auto entrepreneur.

Il doit souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Le Code de déontologie de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes encadre l'exercice de leur profession, ils doivent notamment entretenir et perfectionner leurs connaissances, respecter le secret médical et maints devoirs envers leurs patients.

En ce qui concerne le cadre réglementaire,

Son cabinet est un établissement recevant du public (ERP) classé en 5ème catégorie.

En conséquence, il doit respecter les normes de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Dans sa salle d'attente, il doit afficher de manière visible et lisible :
>     Ses honoraires et la  part de remboursement de l'assurance maladie.   
>     Les modalités de règlement
>     Les textes liés au RGPD (Règlement Général de Protection des Données) et à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)

Il se doit d'indiquer sur sa plaque et sur tous ses documents professionnels ses diplômes.

Un kinésithérapeute peut envisager différentes formes juridiques lorsqu'il exerce en libéral :

Seul, il peut s'installer en nom propre (EIRL).

Soumis à l'IR sous le régime de la déclaration contrôlée, ses revenus sont alors à déclarer dans la catégorie des BNC.

À plusieurs, l'exercice collectif peut prendre différentes formes juridiques, soumises à l'IR ou à l'IS :

La société de moyen (SCM) permet le partage des coûts de fonctionnement  et la mise en commun du matériel informatique, des locaux professionnels et du personnel.

Chaque associé participe aux dépenses en fonction d'une clé de répartition correspondant à sa responsabilité dans le capital de la société.

Sont également possible :
>     La société d'exercice libéral (SEL) dont les plus utilisées sont la SELARL et la SELAS
>     La société civile professionnelle (SCP)
>     Le contrat de collaboration libéral qui permet de collaborer avec un autre auxiliaire médical ou un médecin, sans lien de subordination.

SEL et SCP doivent être inscrites au tableau de l'Ordre.

Beaucoup de paramètres entrent en ligne de compte pour choisir au mieux son statut juridique.

En conséquence, il est opportun de rencontrer un expert-comptable afin de valider son choix.

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